Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Note marginale :Incompatibilité entre une ordonnance et une loi ou ses textes d’application

5 Les dispositions de toute loi fédérale ou ordonnance du Yukon applicable à l’activité ouvrant droit à l’accès et de ses textes d’application — ordonnance, règlement, règle, règlement administratif, licence, permis ou autre — l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute ordonnance de l’Office concernant l’accès.