Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Version de l'article 6.1 du 2015-06-18 au 2017-12-13 :


Note marginale :Délégation au ministre territorial

  •  (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre fédéral avise, par écrit, les premières nations de la délégation.

  • 2015, ch. 19, art. 2

Date de modification :