Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Version de l'article 35 du 2015-06-18 au 2024-06-11 :
Note marginale :Règlements administratifs : Office
35 L’Office peut, par règlement administratif :
a) régir la conduite et la gestion de ses affaires internes;
b) établir, pour la révocation des membres visée au paragraphe 11(1), des motifs autres que ceux du droit commun;
c) régir l’exercice des fonctions d’un membre pour l’application des paragraphes 10(4) et 11(4).
- 2003, ch. 7, art. 35
- 2015, ch. 19, art. 8
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