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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Version de l'article 113 du 2003-05-13 au 2004-11-12 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport du comité de direction

  •  (1) Le comité de direction communique à quiconque a présenté la demande visée à l’article 112 ou l’a agréée son rapport sur l’étude ou les recherches. Il peut y faire des recommandations.

  • Note marginale :Recommandations

    (2) Le destinataire du rapport tient pleinement et équitablement compte des recommandations qui y sont formulées.


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