Note marginale :Commissaire
4 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire du Yukon.
Note marginale :Publication du décret
(2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.
(3) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 68]
- 2002, ch. 7, art. 4 et 68
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