Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel :

• a) alinéa 81(2)a) (usage d’explosifs);

• b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

• c) article 151 (contacts sexuels);

• d) article 152 (incitation à des contacts sexuels);

• e) article 153 (personnes en situation d’autorité);

• f) article 155 (inceste);

• g) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 383]

• h) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);

• i) et j) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 43]

• k) articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré);

• l) articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable);

• m) article 239 (tentative de meurtre);

• n) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);

• o) article 268 (voies de fait graves);

• p) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);

• q) article 271 (agression sexuelle);

• r) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

• s) article 273 (agression sexuelle grave);

• t) article 279 (enlèvement, séquestration);

• t.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

• t.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

• t.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

• t.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans);

• t.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• t.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

• u) article 344 (vol qualifié);

• v) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

• w) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);

• x) article 436 (incendie criminel par négligence);

• y) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).

1.1 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article :

• a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• b) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans).

2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1^er juillet 1990 :

• a) article 433 (incendie criminel);

• b) article 434 (incendie : dommages matériels);

• c) article 436 (incendie par négligence).

3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 :

• a) article 144 (viol);

• b) article 145 (tentative de viol);

• c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);

• d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);

• e) article 246 (voies de fait avec intention).

4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

• a) article 5 (trafic);

• b) article 6 (importation et exportation);

• c) article 7 (production).

5 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :

• a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

• b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

• c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

• d) article 12 (production);

• e) article 14 (assistance d’un jeune).