Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Version de l'article 134 du 2003-01-01 au 2019-12-17 :
Note marginale :Demandes de confiscation du montant des engagements
134 Les demandes de confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.
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