Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

PARTIE 6Dossiers et confidentialité des renseignements (suite)

Accès aux dossiers (suite)

Note marginale :Personnes ayant un accès aux dossiers de la Gendarmerie royale du Canada

  •  (1) Les personnes ci-après peuvent avoir accès, pendant la période applicable visée au paragraphe (3), au dossier tenu en application du paragraphe 115(3) relativement à une infraction mentionnée à l’annexe :

    • a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;

    • b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;

    • c) tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, pour des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;

    • d) toute autre personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — que le juge du tribunal pour adolescents estime avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la mesure qu’il autorise, s’il est convaincu que la communication est souhaitable, dans l’intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques;

    • e) le procureur général ou un agent de la paix, lorsque l’adolescent est ou a été inculpé une autre fois d’une infraction mentionnée à l’annexe et que l’accès est nécessaire dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne avoir été commise par l’adolescent, ou relativement à laquelle l’adolescent — en tant que tel ou à l’âge adulte — a été arrêté ou inculpé;

    • f) le procureur général ou un agent de la paix, pour établir l’existence d’une ordonnance en cas d’infraction entraînant la contravention de celle-ci;

    • g) toute personne, pour l’application de la Loi sur les armes à feu.

  • Note marginale :Accès aux fins d’identification

    (2) Pendant la période applicable visée au paragraphe (3), toute personne peut avoir accès, aux fins d’identification, à la partie du dossier tenu en vertu du paragraphe 115(3) qui contient le nom, la date de naissance et la dernière adresse connue de l’adolescent si, à l’occasion d’une enquête relative à un crime ou à une personne décédée ou atteinte d’amnésie, on relève des empreintes digitales de l’adolescent.

  • Note marginale :Périodes d’accès

    (3) La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux paragraphes (1) et (2) peuvent avoir accès au dossier tenu en application du paragraphe 115(3) est :

    • a) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction visée à l’alinéa b), de cinq ans à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);

    • b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction grave avec violence à l’égard de laquelle le procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), une période indéfinie à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j).

  • Note marginale :Récidive : adolescents

    (4) Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré coupable d’une telle infraction pendant la période applicable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes ont également accès au dossier :

    • a) les père et mère de l’adolescent ou tout adulte qui assiste l’adolescent en vertu du paragraphe 25(7);

    • b) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’examen, relativement à des poursuites intentées contre l’adolescent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à des infractions commises par celui-ci — en tant que tel ou à l’âge adulte — ou qui lui sont imputées;

    • c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

      • (i) de préparer un rapport concernant l’adolescent dans le cadre de la présente loi ou pour aider un tribunal à déterminer la peine qu’il doit imposer à l’adolescent après qu’il a atteint l’âge adulte,

      • (ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper même devenu adulte, ou d’administrer une peine le concernant, même à l’âge adulte,

      • (iii) d’examiner une demande de libération conditionnelle ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

  • Note marginale :Révélation à des fins statistiques

    (5) La personne qui, en vertu des alinéas (1)c) ou d), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, étant entendu que cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.

  • Note marginale :Récidive : adultes

    (6) Si, au cours de la période applicable visée au paragraphe (3), l’adolescent devenu adulte est à nouveau déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe :

    • a) la présente partie ne s’applique plus au dossier, et celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte et peut être versé au fichier automatisé des relevés des condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada;

    • b) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction visée par le dossier est réputée être une condamnation.

  • 2002, ch. 1, art. 120
  • 2012, ch. 1, art. 158 et 192

Note marginale :Présomption de choix

 Pour l’application des articles 119 et 120, si le procureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction, fait le choix entre les poursuites par mise en accusation et procédure sommaire, il est réputé avoir choisi de traiter l’infraction comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Communication de renseignements et copies

 Les personnes à qui l’accès pour consultation à un dossier doit ou peut, en application des articles 119, 120, 123 et 124, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.

Note marginale :Circonstances justifiant l’accès

  •  (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur demande de toute personne présentée après l’expiration de la période applicable visée au paragraphe 119(2), ordonner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est convaincu :

    • a) soit que, à la fois :

      • (i) la personne a un intérêt légitime et important dans ce dossier ou dans une partie de celui-ci,

      • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, l’accès à la totalité ou à une partie du dossier ou à une copie de celui-ci doit être donné,

      • (iii) la communication de la totalité ou d’une partie du dossier ou des renseignements qu’il contient n’est pas interdite par une autre loi fédérale ni par une loi provinciale;

    • b) soit qu’il est souhaitable d’y donner accès dans l’intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques.

  • Note marginale :Réserve

    (2) L’alinéa (1)a) s’applique au dossier d’un adolescent ou au dossier d’une catégorie d’adolescents lorsque l’identité des adolescents de la catégorie ne peut, au moment où la demande visée à cet alinéa est faite, être normalement déterminée et que la communication est nécessaire pour enquêter au sujet d’une infraction qu’une autre personne est, pour des motifs raisonnables, soupçonnée d’avoir commise à l’égard de l’adolescent pendant que celui-ci purge ou purgeait sa peine.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), il ne peut être procédé à l’audition d’une demande présentée en application de l’alinéa (1)a) à moins que le demandeur ne donne à l’adolescent faisant l’objet du dossier ainsi qu’à la personne ou à l’organisme qui est en possession de celui-ci un préavis écrit d’au moins cinq jours de la demande et que l’adolescent ainsi que la personne ou l’organisme aient eu la possibilité de se faire entendre.

  • Note marginale :Préavis non requis

    (4) Un juge du tribunal pour adolescents peut toutefois supprimer l’obligation de donner le préavis s’il estime, selon le cas, que son maintien aurait pour effet de nuire à la demande ou que des efforts raisonnables pour retrouver l’adolescent ont échoué.

  • Note marginale :Utilisation du dossier

    (5) Le juge du tribunal pour adolescents précise, dans l’ordonnance qu’il rend en application du paragraphe (1), les fins auxquelles le dossier peut être utilisé.

  • Note marginale :Révélation à des fins de statistiques, etc.

    (6) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)b), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, étant entendu que cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.

Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent

 L’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.

Communication des renseignements contenus dans les dossiers

Note marginale :Communication par l’agent de la paix

  •  (1) L’agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.

  • Note marginale :Communication par le procureur général

    (2) Le procureur général peut, dans le cadre de poursuites intentées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, communiquer :

    • a) à tout coaccusé de l’adolescent faisant l’objet d’un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police), tout renseignement contenu dans le dossier;

    • b) à tout accusé, dans le cas où une personne faisant l’objet d’un tel dossier est appelée à témoigner dans le cadre des procédures découlant de l’accusation, tout renseignement de nature à révéler qu’elle a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Communication par le procureur général ou l’agent de la paix

    (3) Le procureur général ou l’agent de la paix peut communiquer au ministre de la Justice les renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) afin de permettre à celui-ci de donner suite à toute demande présentée à un État étranger ou par celui-ci conformément à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle ou de traiter de toute question d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition. Le ministre peut alors communiquer les renseignements à l’État étranger concerné.

  • Note marginale :Communication à une compagnie d’assurance

    (4) L’agent de la paix peut communiquer à une compagnie d’assurance des renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par l’adolescent faisant l’objet du dossier ou qui lui est imputée.

  • Note marginale :Préparation de rapports

    (5) Le directeur provincial ou le délégué à la jeunesse peut communiquer à quiconque des renseignements contenus dans un dossier lorsque la communication s’avère nécessaire pour préparer un rapport prévu par la présente loi.

  • Note marginale :Écoles et autres institutions

    (6) Le directeur provincial, le délégué à la jeunesse, le procureur général, l’agent de la paix ou toute autre personne qui fournit des services aux adolescents peut communiquer des renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 à 116 à un professionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper, notamment à un représentant d’un conseil scolaire, d’une école ou de tout autre établissement d’enseignement ou de formation, en vue :

    • a) de faire en sorte que l’adolescent se conforme à toute autorisation visée à l’article 91 ou à toute décision rendue par le tribunal pour adolescents;

    • b) d’assurer la sécurité du personnel, des étudiants ou d’autres personnes, selon le cas;

    • c) de favoriser la réadaptation de l’adolescent.

  • Note marginale :Renseignements conservés à part

    (7) Toute personne à qui sont communiqués des renseignements en application du paragraphe (6) doit :

    • a) les conserver sans les joindre au dossier de l’adolescent auquel ils se rapportent;

    • b) veiller à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès, sauf si elle y est autorisée en vertu de la présente loi ou si cela est nécessaire pour l’application du paragraphe (6);

    • c) les détruire dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles ils ont été communiqués.

  • Note marginale :Délai

    (8) Il est interdit de communiquer les renseignements visés au présent article après l’expiration de la période applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers).

 
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