Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Note marginale :Réalisation

• 20 (1) Il est disposé des objets abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi et des échantillons prélevés en application de l’alinéa 14(1)b) conformément aux instructions du ministre.

• Note marginale :Frais

  (2) Le propriétaire et, selon le cas, l’importateur ou l’exportateur des objets retenus, saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi sont solidairement responsables des frais — liés à la visite, à l’examen, au retrait, à l’abandon, à la rétention, à la saisie, à la confiscation ou à l’aliénation — engagés par Sa Majesté et qui en excèdent le produit de l’aliénation.