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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 8 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :


Note marginale :Instruments légaux

 Les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou détenir à cette fin, sont ceux qui :

  • a) d’une part, ont été approuvés — ou dont la catégorie, le type ou le modèle ont été approuvés — en application de l’article 3;

  • b) d’autre part, exception faite des mesures matérialisées, ont été vérifiés par un inspecteur et certifiés conformes à la présente loi et à ses règlements.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 8
  • 1976-77, ch. 28, art. 46

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