Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Défaut d’immobiliser son véhicule

32 Commet une infraction tout conducteur d’un véhicule qui volontairement n’obtempère pas à l’ordre, selon le cas :

• a) de l’immobiliser, donné aux termes du paragraphe 18(1) par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des forces policières provinciales ou municipales;

• b) de le conduire au lieu approprié fixé par l’inspecteur aux termes du paragraphe 18(2).