Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Modification, réglage et réparation des instruments

29 Commet une infraction quiconque :

• a) répare un instrument qu’il a reçu d’un commerçant et s’en départit :

  • (i) soit avant qu’il n’ait fait l’objet d’un examen et d’un marquage conformes à la présente loi et à ses règlements,

  • (ii) soit avant d’avoir transmis par écrit l’avis réglementaire à l’inspecteur;

• b) omet de faire le rapport réglementaire sur les modifications, réglages ou réparations qu’il effectue en application des règlements alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’instrument en cause sert ou est destiné à servir au commerce;

• c) modifie un instrument servant ou destiné à servir au commerce de manière à lui faire perdre sa conformité à la présente loi et à ses règlements.