Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Disposition ou location illégales d’instruments

• 26 (1) Commet une infraction le fournisseur qui dispose, notamment par vente, d’un instrument ou le loue si cet instrument :

  • a) n’est pas marqué selon les modalités réglementaires;

  • b) s’agissant d’une mesure matérialisée, n’est pas d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour usage dans le commerce conformément à l’article 3;

  • c) s’agissant d’un autre instrument, n’a pas été réglementairement examiné.

• Note marginale :Importation d’instruments

  (2) Commet une infraction le fournisseur ou commerçant qui, dans l’exercice de sa profession, importe un instrument, autre qu’une mesure matérialisée, sans en aviser le ministre selon les modalités réglementaires.