Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 25 du 2014-08-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Examen réglementaire
25 Commet une infraction le commerçant qui omet de faire examiner un instrument comme l’exige le paragraphe 15(1).
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 25
- 2011, ch. 3, art. 22
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