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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 24 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :


Note marginale :Inobservation des règlements

 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise, ou détient à cette fin, un instrument qui :

  • a) soit n’est pas conforme, dans son installation, aux règlements;

  • b) soit ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 24

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