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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :


Note marginale :Usages interdits

 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise un instrument à une fin ou d’une manière qui sont interdites, selon le cas, aux termes :

  • a) du certificat délivré par l’inspecteur aux termes de la présente loi, lors de la dernière vérification;

  • b) de l’approbation visée à l’article 3.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 23

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