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L.R.C.
(1985), ch. W-6 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. W-6
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Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 22 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :
Version suivante
de l'article
22
[Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (1
er
suppl.), art. 106]
Date de modification :
2024-04-12
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