Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Certificat

• 19 (1) L’inspecteur délivre au propriétaire ou possesseur de l’instrument qu’il a examiné :

  • a) s’il s’agit d’un instrument servant ou destiné à servir au commerce, un certificat de conformité ou non à la présente loi et à ses règlements;

  • b) s’il s’agit d’un autre instrument, un simple rapport indiquant les résultats de l’examen.

• Note marginale :Marquage des instruments

  (2) Si, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), il constate la conformité de l’instrument à la présente loi et aux règlements, l’inspecteur le marque selon les modalités réglementaires et, selon le cas :

  • a) y appose les sceaux réglementaires destinés à révéler tout réglage de celui-ci;

  • b) en présence de tels sceaux, vérifie qu’ils sont en mesure de révéler tout réglage et, dans le cas de sceaux électroniques, recueille les renseignements qui lui permettent de déceler tout réglage.

• Note marginale :Étiquettes de non-conformité

  (3) Si, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), il constate la non-conformité, l’inspecteur appose sur l’instrument, conformément aux règlements, les étiquettes et sceaux réglementaires destinés à en empêcher l’usage.