Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Version de l'article 139 du 2019-07-30 au 2025-11-27 :
139 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2019, ch. 28, art. 195]
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139 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2019, ch. 28, art. 195]