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Loi sur le Programme de protection des témoins

Version de l'annexe du 2015-07-16 au 2021-08-11 :
 


ANNEXE(articles 10.1 et 10.2)Programmes désignés

  • Alberta Witness Security Program
  • Saskatchewan Witness Protection Program
  • 2013, ch. 29, art. 21
  • DORS/2015-110 et 194

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