Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 8 du 2018-12-13 au 2024-10-30 :
Note marginale :Demande
8 Pour obtenir des prestations, la personne physique présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
- 2007, ch. 36, art. 87
- 2018, ch. 27, art. 632(F)
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