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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 8 du 2018-12-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Demande

 Pour obtenir des prestations, la personne physique présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
  • 2007, ch. 36, art. 87
  • 2018, ch. 27, art. 632(F)

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