Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 8 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :
Note marginale :Demande
8 Pour obtenir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
- 2007, ch. 36, art. 87
- Date de modification :