Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :Exceptions

6 La personne physique n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :

• a) elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;

• b) elle avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;

• c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur;

• d) elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui-ci au sens des règlements, ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur.