Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :Règlements

41 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

• a) prévoir des sommes pour l’application du paragraphe 2(1);

• b) prévoir les motifs pour l’application de l’alinéa 5(1)a);

• b.1) prévoir les critères pour l’application des paragraphes 5(2) et (5);

• c) définir les termes participation assurant le contrôle et poste de cadre pour l’application de l’article 6;

• d) prévoir les circonstances et les sommes pour l’application du paragraphe 7(1.1);

• e) régir l’affectation des prestations versées aux différents éléments du salaire;

• f) régir les modalités — de temps et autres — applicables à la présentation des demandes de prestations visée à l’article 8;

• g) régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision visées aux articles 11 et 32.1;

• h) prévoir les catégories de personnes physiques que le syndic ou le séquestre est dispensé d’informer en application de l’alinéa 21(1)c) et celles à qui il est dispensé de transmettre les renseignements visés à l’alinéa 21(1)d);

• i) régir les renseignements que le syndic ou le séquestre est tenu de transmettre au ministre et à la personne physique pour l’application de l’alinéa 21(1)d), ainsi que régir les modalités — de temps et autres — applicables à leur fourniture;

• j) régir les modalités — de temps et autres — applicables à la fourniture des renseignements visés à l’alinéa 21(1)c) et aux paragraphes 21(3) et (4);

• k) prévoir les honoraires et dépenses visés à l’article 22.1 et les circonstances dans lesquelles ils doivent être acquittés;

• l) prévoir les modalités — de temps et autres — applicables à la fourniture des avis au ministre en application des paragraphes 36(1.1) et (1.2) et les renseignements qu’ils doivent contenir.