Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 37 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :
Note marginale :Incessibilité
37 Aucune somme à verser au titre de la présente loi ne peut être cédée, grevée, saisie, ni donnée en garantie ou faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation, et toute opération en ce sens est nulle.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 37 »
- 2007, ch. 36, art. 93
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