Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 34 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-versement ou versement partiel des prestations
34 Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible, il approuve le versement à celle-ci d’une somme égale aux prestations manquantes.
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