Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :Saisie-arrêt

33 Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à tout tiers qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne qui est débitrice d’une créance au titre de l’article 32 de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.