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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 32.91 du 2018-12-13 au 2019-07-28 :


Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire

 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre prise en vertu de l’un des articles 32.5 à 32.9.

  • 2018, ch. 27, art. 643

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