Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 32.5 du 2018-12-13 au 2019-07-28 :
Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence
32.5 La personne physique peut interjeter appel auprès d’un arbitre de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.
- 2018, ch. 27, art. 643
Détails de la page
- Date de modification :