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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 27 du 2013-03-01 au 2020-11-17 :


Note marginale :Accès aux renseignements

 En vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 27 » et 140
  • 2012, ch. 19, art. 312
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