Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 22 du 2018-12-13 au 2021-11-19 :
Note marginale :Honoraires et dépenses
22 Sous réserve de l’article 22.1, les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable, selon le cas.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 22 »
- 2007, ch. 36, art. 89
- 2018, ch. 27, art. 638
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