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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 22 du 2018-12-13 au 2020-11-17 :


Note marginale :Honoraires et dépenses

 Sous réserve de l’article 22.1, les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable, selon le cas.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 22 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
  • 2018, ch. 27, art. 638
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