Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 22 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Honoraires et dépenses

  •  (1) Les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable, selon le cas.

  • Note marginale :Paiement par le ministre

    (2) Dans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires et les dépenses réglementaires du syndic et du séquestre.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 22 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
Date de modification :