Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 16 du 2008-07-07 au 2024-10-30 :
Note marginale :Appel sur dossier
16 L’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 16 »
- 2007, ch. 36, art. 88
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