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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 10 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Notification

 Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 10 »
  • 2007, ch. 36, art. 87

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