Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

6.6 En vue d’établir l’admissibilité à un avantage prévu par les règlements ou tout texte législatif qui les incorpore par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant une personne visée au sous-alinéa 4a)(i) pour déterminer ses états de service ou dresser un bilan médical et obtenus par les organismes ci-après dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :

• a) le ministère de la Défense nationale pour la Loi sur la défense nationale et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;

• b) le ministère des Transports pour la Loi sur l’aéronautique et la Loi sur la marine marchande du Canada;

• c) le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour la Loi sur les Indiens;

• d) les Archives nationales du Canada pour la Loi sur les Archives nationales du Canada.