Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Note marginale :Versement de la prestation

• 4 (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui est une personne à charge admissible de celui-ci au début du mois :

  • a) une prestation de 50 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

  • b) une prestation de 100 $, dans les autres cas.

• Note marginale :Restriction

  (2) La prestation ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juillet 2006.