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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Version de l'article 3 du 2015-07-01 au 2024-06-19 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, pour les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle :

  • a) de 1 920 $ par enfant de moins de six ans;

  • b) de 720 $ par enfant de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.

  • 2006, ch. 4, art. 168 « 3 »
  • 2015, ch. 36, art. 36

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