Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
Version de l'article 3 du 2006-06-22 au 2006-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle de 1 200 $ par enfant, pour les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants de moins de six ans.
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