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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2016-07-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 25, par. 74(2)

      • 74 (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de juillet 2011.

  • — 2010, ch. 25, par. 75(2)

      • 75 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux paiements visant des mois postérieurs à juin 2011.

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