Loi sur les terres territoriales

Note marginale :Infractions principales

• 7 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

  • a) contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 5;

  • b) ne satisfait pas aux conditions d’un permis délivré en vertu d’un tel règlement.

• Note marginale :Peine

  (1.1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $;

  • b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $.

• Note marginale :Infractions continues

  (2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue au paragraphe (1).