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Loi sur les télécommunications

Version de l'article 51 du 2019-07-11 au 2020-03-05 :


Note marginale :Pouvoir de contrainte

 Le Conseil peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir, conformément aux modalités de temps et autres qu’il précise, selon que cet acte est imposé ou interdit sous le régime de la présente loi, des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou d’une loi spéciale.

  • 1993, ch. 38, art. 51
  • 2019, ch. 10, art. 163
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