Loi sur les télécommunications
Version de l'article 41.2 du 2012-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Gestion
41.2 Pour l’application de l’article 41, le Conseil peut :
a) gérer des systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et des banques de données;
b) trancher toute question et rendre toute ordonnance en ce qui touche ces systèmes et banques de données;
c) mener des enquêtes pour décider s’il y a eu contravention à une ordonnance rendue au titre de cet article.
- 2005, ch. 50, art. 1
- 2012, ch. 19, art. 596
- Date de modification :