Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Version de l'article 25 du 2008-06-26 au 2009-04-02 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Registres des terres
25 À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les inscriptions et dossiers relatifs aux terres tsawwassennes figurant dans tout registre des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations sont sans effet.
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