Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Version de l'article 22 du 2008-06-26 au 2009-04-02 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Intérêts existants : Loi sur la gestion des terres des premières nations
22 Malgré l’article 13, les intérêts sur les terres de l’ancienne réserve de Tsawwassen accordés ou approuvés sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et existants à la date d’entrée en vigueur de l’accord sont maintenus, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, à moins qu’un intérêt de remplacement soit accordé conformément au chapitre 4 de l’accord.
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