Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

Note marginale :Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

13 La Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier tsawwassen — adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations — ne s’appliquent pas à l’égard de la Première Nation de Tsawwassen ni à l’égard des membres, des terres, du gouvernement et des institutions publiques tsawwassens.