Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

Note marginale :Loi sur la gestion des terres des premières nations

• 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur la gestion des terres des premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier tsawwassen adopté en vertu du paragraphe 6(1) de cette loi ne s’appliquent pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’égard de la Première Nation de Tsawwassen ni à l’égard des membres, des terres, du gouvernement et des institutions publiques tsawwassens.

• Note marginale :Réserve

  (2) Les textes législatifs et règlements administratifs établis par la bande de la Première Nation de Tsawwassen et en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord le demeurent pendant 30 jours à compter de cette date dans l’ancienne réserve de Tsawwassen.