Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Serment professionnel

• 8 (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les juges prêtent serment d’exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus.

• Note marginale :Mode de prestation du serment

  (2) Le juge en chef de la Cour fédérale reçoit le serment du juge en chef. Celui-ci reçoit le serment des autres juges. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, un autre juge reçoit leur serment.