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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 3 du 2003-07-02 au 2024-02-06 :


Note marginale :Continuité de la Cour canadienne de l’impôt

 La Cour canadienne de l’impôt est maintenue en cour supérieure d’archives.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 60

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