Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Cour

Cour La Cour canadienne de l’impôt. (Court)

greffe

greffe Greffe établi, pour l’application de la présente loi, par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. (Registry)

juge

juge Juge de la Cour; s’entend également, selon le contexte, du juge en chef et du juge en chef adjoint. (judge)

juge en chef

juge en chef Le juge en chef de la Cour. (Chief Justice)

juge en chef adjoint

juge en chef adjoint Le juge en chef adjoint de la Cour. (Associate Chief Justice)