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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 17.7 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Procédure

 La partie qui désire se prévaloir de l’article 17.6 donne un avis d’appel au greffe de la Cour fédérale; l’appel est régi, compte tenu des adaptations de circonstance, par la Loi sur la Cour fédérale et les règles de cette cour régissant les appels à la Section d’appel.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5

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